Conditions Générales — Professionnels

CONDITIONS GÉNÉRALES

GENERAL TERMS AND CONDITIONS

Professionnels / Professionals

Version 2.1 — 1er avril 2026 · Document bilingue / Bilingual document

ℹ MODIFICATIONS v2.1 — INTÉGRANT LES RETOURS DES PROFESSIONNELS

✦ Art. 10 — Commission portée à 25% (minimum EUR 20)

✎ Art. 7 — Indisponibilité plateforme : commission non due et session reprogrammée

✎ Art. 7 — Non-sollicitation : précision sur contact entrant spontané de l'Utilisateur

✎ Art. 7 — Processus de contestation des évaluations (15 jours ouvrables)

✎ Art. 10 — Schéma de flux de paiement explicité

✎ Art. 15 — Obligation de moyen (non de résultat) clairement établie

✎ Art. 15 — Évaluations injustes : processus de modération formalisé

✎ Art. 16 — «Patient» remplacé par «client/coaché»

✎ Art. 17 — Suppression de toute référence à un abonnement ou une période fixe

Les clauses non listées sont identiques à la v2.0.

Conditions Générales — Professionnels — Version française

✦ CLAUSE NOUVELLE v2.1 — Préambule d'indépendance

PRÉAMBULE — INDÉPENDANCE DU PROFESSIONNEL

Le Professionnel intervient sur la Plateforme en qualité de prestataire indépendant, dans le cadre d'une activité exercée à titre principal ou accessoire pour son propre compte. Il fixe librement ses horaires et ses méthodes d'intervention, sous la seule réserve des standards de qualité, des règles déontologiques applicables à sa profession et des présentes Conditions Générales.

La présente relation contractuelle ne crée en aucun cas un rapport de subordination juridique entre les Parties. Elle n'établit notamment pas :

un contrat de travail au sens du Code des Obligations suisse (art. 319 ss CO) ou de toute autre législation applicable ;

une relation d'employeur à salarié, de mandant à mandataire commercial, d'agent ou de représentant ;

toute autre forme d'association ou de société entre les Parties.

Le Professionnel exerce son activité depuis son propre environnement professionnel, avec ses propres outils et méthodes. Il conserve la pleine maîtrise de son agenda, de sa clientèle en dehors de la Plateforme, et de l'organisation de sa pratique professionnelle. Il peut librement exercer son activité auprès d'autres clients, plateformes ou employeurs, sans restriction d'exclusivité.

MyEntourage Sàrl agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique. Elle ne donne aucune directive sur le contenu ou la méthode des prestations du Professionnel.

Art. 1 — Objet

La présente plateforme en ligne (la « Plateforme ») permet la mise en relation entre des professionnels du bien-être, de la thérapie, du coaching et du yoga (les « Professionnels ») et des utilisateurs (les « Utilisateurs ») recherchant des services dans ces domaines.

La Plateforme est exploitée sous la marque protégée « SuperMe » par MyEntourage Sàrl, société à responsabilité limitée de droit suisse, enregistrée sous le numéro CHE-410.574.084. La marque SuperMe est enregistrée en Suisse (IPI n°829678), dans l'Union Européenne (EUIPO, accordé le 3 février 2026) et au Royaume-Uni (UK IPO, accordé le 23 octobre 2025).

Actuellement, l'accès à la Plateforme est réservé à trois catégories de Professionnels : les enseignants de yoga, les coachs (life coaching, executive coaching, wellness coaching et parenting), et les thérapeutes.

Art. 2 — Acceptation des Conditions Générales

Les présentes conditions générales sont applicables aux Professionnels (« CG-Professionnels »). En s'inscrivant sur la Plateforme et en exécutant intégralement le processus d'inscription, le Professionnel reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes CG-Professionnels.

Les Conditions Générales d'Utilisation applicables aux Utilisateurs (« CGU-Utilisateurs ») sont disponibles à l'adresse : app.mysuperme.com/cgu.

Art. 3 — Conditions d'accès

Seul peut s'inscrire et utiliser la Plateforme en tant que Professionnel, la personne physique ou morale autorisée à exercer la ou les professions pour lesquelles elle s'enregistre. Ces catégories peuvent évoluer en tout temps selon les critères définis discrétionnairement par MyEntourage Sàrl.

Si le Professionnel inscrit est une personne morale, toute utilisation de la Plateforme par l'un de ses employés, agents ou représentants vaut acceptation des présentes CG-Professionnels.

Art. 4 — Droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme

Principe. Sous réserve du respect par le Professionnel de l'ensemble de ses obligations, MyEntourage Sàrl accorde au Professionnel un droit révocable, non exclusif et non transférable d'accéder à la Plateforme et aux Services, et de les utiliser en stricte conformité avec les présentes CG-Professionnels pour son propre compte et son usage personnel uniquement.

Absence de livraison. La Plateforme est fournie en tant que prestation SaaS (Software as a Service) ; MyEntourage Sàrl ne concède au Professionnel qu'un droit d'accès et d'utilisation et ne livre aucune copie de la Plateforme.

Développements et modifications. MyEntourage Sàrl peut apporter des modifications à la Plateforme ou aux Services. Ces développements feront automatiquement partie de la Plateforme, sauf stipulation contraire de MyEntourage Sàrl. Le Professionnel est informé des modifications substantielles par email avec un préavis de 30 jours.

Art. 5 — Compte d'Utilisateur Professionnel

Compte. Afin d'accéder et d'utiliser la Plateforme, le Professionnel doit avoir créé un Compte d'Utilisateur Professionnel et être connecté à ce Compte.

Informations et justificatifs. Le Professionnel s'engage à fournir des informations exactes et complètes sur son identité, sa formation et ses qualifications professionnelles, et à les maintenir à jour. Il s'engage à transmettre à MyEntourage Sàrl, à sa première demande, tout justificatif permettant de vérifier les informations fournies, notamment :

une copie d'un diplôme, d'un certificat ou d'une formation professionnelle reconnue dans le domaine d'activité exercé ;

un curriculum vitae détaillant ses compétences et son expérience ;

une déclaration sur l'honneur attestant de la véracité des informations transmises ;

pour les thérapeutes : une attestation de conformité à la réglementation applicable dans leur pays de pratique ainsi qu'une preuve d'assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leurs prestations ;

tout autre document requis par MyEntourage Sàrl permettant de vérifier les informations fournies.

Dans l'hypothèse où le Professionnel fournit des informations fausses, inexactes, obsolètes, incomplètes ou de nature à induire en erreur, MyEntourage Sàrl pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le Compte d'Utilisateur Professionnel.

Confidentialité. Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer immédiatement MyEntourage Sàrl de toute perte ou divulgation non autorisée.

Art. 6 — Conditions particulières des Services

Services. Les Services fournis par MyEntourage Sàrl incluent notamment : la mise en relation avec des Utilisateurs ; la gestion des rendez-vous (en ligne ou en présentiel) ; l'organisation de téléconsultations via des outils intégrés ; la facturation et le suivi administratif des prestations ; la visibilité sur la Plateforme à travers un profil personnalisé ; l'accès à des ressources, contenus ou services d'accompagnement professionnels ; tout autre service complémentaire proposé ponctuellement ou durablement par MyEntourage Sàrl.

Maintenance et disponibilité. MyEntourage Sàrl s'engage à fournir des prestations de maintenance de la Plateforme. Les interventions de maintenance sont généralement déployées pendant des fenêtres annoncées à l'avance. MyEntourage Sàrl s'efforce de maintenir la disponibilité de la Plateforme sans toutefois la garantir.

Art. 7 — Obligations du Professionnel

Paiement des Redevances. Le Professionnel doit acquitter les Redevances conformément aux conditions énoncées à l'art. 10.

Conformité légale, règlementaire et professionnelle. Le Professionnel s'engage à se conformer à toutes les lois, règlements et obligations déontologiques applicables à l'exercice de son activité. Il déclare disposer des autorisations, qualifications et compétences requises pour exercer dans son domaine et garantit leur validité pendant toute la durée d'utilisation des Services.

Utilisation des Services. Le Professionnel s'interdit, sans autorisation écrite préalable de MyEntourage Sàrl : d'utiliser les Services à des fins illicites ; d'utiliser les Services pour le bénéfice de tiers ; de tenter de copier, modifier ou distribuer tout ou partie des Services ; d'introduire tout logiciel malveillant dans la Plateforme ; d'accéder au code source de la Plateforme ; d'utiliser les Services dans le but de créer un produit ou service concurrent.

Obligations professionnelles spécifiques. Le Professionnel s'engage à :

fournir des prestations de qualité, conformes aux règles éthiques et déontologiques de sa profession ;

respecter strictement les rendez-vous pris avec les Utilisateurs. Toute annulation doit être notifiée dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, accompagnée d'une solution de remplacement ;

s'abstenir d'accepter ou de poursuivre une prestation en cas de conflit d'intérêts réel ou potentiel, et en informer sans délai MyEntourage Sàrl ;

prendre exclusivement ses rendez-vous avec les Utilisateurs via la Plateforme, sauf autorisation écrite préalable de MyEntourage Sàrl ;

garantir que les informations renseignées sur son profil sont exactes, complètes, à jour, et reflètent ses qualifications, expériences et disponibilités réelles.

✦ CLAUSE NOUVELLE v2.1 — Liberté d'organisation

Liberté d'organisation.

Le Professionnel détermine librement son organisation de travail, ses disponibilités, le lieu depuis lequel il exerce ses activités et les outils professionnels qu'il utilise — à l'exception des outils de réservation et de communication intégrés à la Plateforme. Il n'est soumis à aucune obligation de disponibilité minimale, d'exclusivité, ou d'horaires imposés par MyEntourage Sàrl. Il peut librement exercer son activité auprès d'autres clients ou plateformes sans restriction.

✦ CLAUSE NOUVELLE v2.1 — Assurance RCP étendue à tous les Professionnels

Assurance responsabilité civile professionnelle.

Tout Professionnel exerçant des prestations via la Plateforme est tenu de souscrire et de maintenir, pendant toute la durée de son inscription, une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) couvrant son activité spécifique dans les pays où il exerce, quel que soit son domaine d'intervention (thérapie, coaching, yoga ou autre). Une attestation d'assurance à jour sera transmise à MyEntourage Sàrl sur demande, et au minimum annuellement.

✎ CLAUSE AMENDÉE v2.1 — Indisponibilité de la Plateforme — Commission non due

Indisponibilité technique de la Plateforme.

En cas d'indisponibilité de la Plateforme imputable à MyEntourage Sàrl lors d'une session confirmée et préalablement réservée, la Commission visée à l'art. 10 ne sera pas prélevée sur cette session. La session sera proposée à la reprogrammation sans frais pour le Professionnel et l'Utilisateur. Le Professionnel est autorisé, dans ce seul cas d'indisponibilité avérée de la Plateforme, à contacter l'Utilisateur par tout moyen disponible aux seules fins de gérer l'annulation ou la reprogrammation de la session concernée.

✎ CLAUSE AMENDÉE v2.1 — Non-sollicitation — Précision sur le contact entrant spontané

Non-sollicitation.

Le Professionnel s'engage expressément à ne pas solliciter, contacter, détourner ou conclure directement une prestation avec un Utilisateur rencontré ou identifié par l'intermédiaire de la Plateforme, pendant toute la durée de son accès à la Plateforme et aux Services et pendant une période de douze (12) mois suivant la dernière prestation réalisée via la Plateforme. Cette interdiction s'applique quel que soit le moyen de contact utilisé, sans passer par les outils de réservation intégrés à la Plateforme, y compris si le Professionnel agit à titre individuel, au nom d'un tiers ou d'une entité juridique distincte.

La présente clause vise la sollicitation active par le Professionnel. Elle ne s'applique pas si c'est l'Utilisateur qui prend spontanément contact avec le Professionnel en dehors de la Plateforme, à condition que le Professionnel n'ait pas encouragé ni facilité ce contact direct et qu'il en informe MyEntourage Sàrl sans délai.

En cas de violation de cette clause, MyEntourage Sàrl sera en droit de réclamer au Professionnel, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire équivalente au montant total estimé des prestations concernées, avec un minimum de CHF 500 par infraction, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

✕ CLAUSE SUPPRIMÉE v2.1 — Rapport de session anonyme — Supprimé

✕ CLAUSE SUPPRIMÉE — JUSTIFICATION

L'obligation de rédiger un rapport de session anonyme à l'attention de MyEntourage Sàrl a été supprimée

car elle constitue un indice de subordination juridique contraire au statut d'indépendant.

Les retours d'expérience sont encouragés sur une base entièrement volontaire via l'espace personnel.

✦ CLAUSE NOUVELLE v2.1 — Contestation des évaluations

Contestation des évaluations.

Le Professionnel peut contester toute évaluation ou notation laissée par un Utilisateur qu'il considère comme abusive, diffamatoire, de mauvaise foi ou ne reflétant pas la qualité de sa prestation (par exemple une évaluation portant sur la qualité technique de la connexion ou un mécontentement non lié à la prestation elle-même), en adressant une demande motivée à support@mysuperme.com dans un délai de 30 jours suivant la publication de l'évaluation.

MyEntourage Sàrl s'engage à examiner toute contestation dans un délai de 15 jours ouvrables. En cas d'évaluation jugée abusive ou contraire aux Conditions Générales applicables aux Utilisateurs, MyEntourage Sàrl prendra les mesures de modération appropriées, pouvant aller jusqu'à la suppression de l'évaluation. MyEntourage Sàrl reste juge final de toute décision de modération.

Mesures de sécurité. Le Professionnel doit se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour et doit observer la plus grande confidentialité s'agissant des modes d'accès aux Services.

Formation et autorisations. Le Professionnel est tenu de disposer et de maintenir les autorisations nécessaires à son utilisation des Services. Il garantit qu'il est en droit de fournir les prestations en lien avec lesquelles il utilise la Plateforme.

Art. 8 — Propriété intellectuelle de MyEntourage Sàrl

Principe. MyEntourage Sàrl reste propriétaire exclusif de tous les droits d'auteurs, bases de données, marques (notamment la marque « SuperMe », enregistrée OMPI n°1867119 et IPI Suisse n°829678), noms de domaine, designs et brevets d'invention, savoir-faire, secrets d'affaires et tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et aux Services. Aucune disposition des présentes CG-Professionnels n'opère une cession ou un transfert de ces droits au Professionnel.

Notification de violations. Si le Professionnel prend connaissance d'une violation ou d'un risque imminent de violation de tout droit de propriété intellectuelle relatif aux Services, il doit immédiatement en informer MyEntourage Sàrl et lui fournir toutes les informations utiles.

Prétentions de tiers. Si un tiers fait valoir des prétentions liées à l'utilisation des Services par le Professionnel, MyEntourage Sàrl peut, à son choix : (i) acquérir les droits nécessaires ; (ii) modifier les Services concernés ; (iii) remplacer les Services concernés ; ou (iv) retirer au Professionnel les droits d'accès aux Services concernés, auquel cas MyEntourage Sàrl remboursera les frais déjà payés pour les Services concernés.

Art. 9 — Contenus de tiers et intégrations

✎ CLAUSE AMENDÉE v2.1 — Clarification de la responsabilité pour services tiers

Contenus de tiers.

Certains Services proposés via la Plateforme intègrent des contenus, logiciels ou fonctionnalités fournis par des partenaires ou prestataires tiers (notamment les interfaces de paiement, les outils de visioconférence et les systèmes d'envoi d'email). Dans ce cadre, les conditions d'utilisation de ces services tiers peuvent s'appliquer, et le Professionnel s'engage à les respecter.

La responsabilité de MyEntourage Sàrl ne saurait être engagée du fait des contenus ou du comportement de ces services tiers, dès lors que MyEntourage Sàrl n'en assure pas le contrôle éditorial. Le Professionnel est responsable de l'utilisation qu'il fait des intégrations activées depuis son Compte, et non des fonctionnalités imposées par MyEntourage Sàrl dans le cadre de l'exécution normale des Services.

Le Professionnel peut à tout moment gérer les intégrations activées ou désactiver la diffusion de ses informations sur ces plateformes depuis son Compte.

Art. 10 — Conditions financières

✎ CLAUSE AMENDÉE v2.1 — Commission 25% — Flux de paiement explicité

Redevances — Flux de paiement.

Le flux de paiement fonctionne comme suit :

1. L'Utilisateur paie le montant total de la session directement à la Plateforme, avant ou lors de la réservation.

2. MyEntourage Sàrl prélève une commission de service (la « Commission ») sur le montant TTC de chaque transaction.

3. MyEntourage Sàrl reverse au Professionnel le solde net (montant total moins la Commission) selon les modalités de versement convenues.

À titre indicatif au jour de l'entrée en vigueur des présentes, la Commission est de 25% du montant TTC de la prestation, avec un minimum de EUR 20 par session. MyEntourage Sàrl se réserve le droit de modifier ce taux, avec un préavis de 30 jours par email adressé au Professionnel. En l'absence de résiliation dans ce délai, le nouveau taux est réputé accepté.

La Commission rémunère : l'accès aux outils technologiques, la mise en relation avec les Utilisateurs, la gestion et la garantie des paiements, la facturation et le suivi administratif, et la visibilité sur la Plateforme. Elle ne constitue pas une rémunération versée par MyEntourage Sàrl au Professionnel, mais un prélèvement sur les honoraires que ce dernier facture librement à ses clients.

Modalités de paiement. Les Redevances sont non remboursables, même en cas de résiliation anticipée par le Professionnel. Le paiement s'effectue automatiquement par la plateforme de paiement intégrée. Exception : en cas d'indisponibilité de la Plateforme imputable à MyEntourage Sàrl lors d'une session confirmée, la Commission sur cette session n'est pas due (cf. art. 7).

Taxes. Tous les montants mentionnés s'entendent hors taxes. La TVA et tout autre impôt applicable seront ajoutés et facturés en sus, conformément à la législation en vigueur. Le minimum de EUR 20 visé ci-dessus s'entend également hors taxes.

Art. 11 — Protection des données

Politique de confidentialité. MyEntourage Sàrl a mis en ligne une politique de confidentialité, accessible à l'adresse app.mysuperme.com/privacy, qui décrit comment les données personnelles sont collectées par le biais de la Plateforme et à quelles fins. Cette politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes CG-Professionnels.

Conformité. MyEntourage Sàrl et le Professionnel se conforment pleinement à leurs obligations respectives en vertu des lois et réglementations applicables en matière de protection des données, notamment le RGPD (UE 2016/679), la nLPD suisse et le UK GDPR pour les Professionnels exerçant au Royaume-Uni.

Art. 12 — Confidentialité

Engagement de confidentialité. Chacune des Parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations non publiques échangées dans le cadre de leur relation contractuelle. Cette obligation demeure en vigueur pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et pour une période de 5 ans à compter de la fin de cette utilisation.

Données des Utilisateurs. Le Professionnel est tenu de respecter la stricte confidentialité des données personnelles, sensibles ou médicales des Utilisateurs qu'il traite dans le cadre des Services. Cette obligation couvre notamment : les données d'identification et de contact ; tout contenu échangé lors des séances (oral, écrit, fichiers) ; les notes ou observations générées dans le cadre de l'accompagnement. Toute divulgation non autorisée constitue une violation des présentes CG-Professionnels et peut entraîner des sanctions contractuelles ainsi que des poursuites civiles ou pénales.

Art. 13 — Marketing et publicité

MyEntourage Sàrl peut communiquer que le Professionnel est un utilisateur de la Plateforme. Le Professionnel accorde à MyEntourage Sàrl une licence limitée, révocable et non transférable pour utiliser son nom, ses logos et ses marques déposées dans le seul but de s'y référer dans le cadre de ses activités de marketing. Le Professionnel peut révoquer cette licence à tout moment par notification écrite à support@mysuperme.com, avec effet dans un délai de 15 jours ouvrables.

Art. 14 — Garanties de MyEntourage Sàrl

Les Services sont fournis « en l'état » et « selon leur disponibilité ». Dans la limite du droit applicable, MyEntourage Sàrl n'offre aucune garantie, expresse ou implicite, relative aux Services, notamment en ce qui concerne leur qualité, leur accessibilité continue, la correction de tout défaut, la compatibilité permanente avec des outils tiers, ou la disponibilité ininterrompue des Services dans le temps.

Art. 15 — Responsabilité de MyEntourage Sàrl

DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE, MYENTOURAGE SARL DECLINE TOUTE RESPONSABILITE POUR LES DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS SUBIS PAR LE PROFESSIONNEL OU PAR DES TIERS, RESULTANT NOTAMMENT D'UNE SIMPLE NEGLIGENCE. MYENTOURAGE SARL NE POURRA ETRE TENUE RESPONSABLE QU'EN CAS DE FAUTE GRAVE OU DE DOL AVERE DE SA PART.

Intermédiaire. MyEntourage Sàrl agit exclusivement comme intermédiaire entre les Utilisateurs et les Professionnels. À ce titre, elle ne fournit aucune prestation de soin, de thérapie, de coaching ou de bien-être. Elle ne garantit ni la qualité, ni l'efficacité des prestations fournies par les Professionnels, et n'est pas responsable des différends survenant entre les Professionnels et les Utilisateurs.

✎ CLAUSE AMENDÉE v2.1 — Obligation de moyen — Non de résultat

Obligation de moyen.

Le Professionnel est tenu à une obligation de moyen et non de résultat dans la réalisation de ses prestations. MyEntourage Sàrl ne garantit ni n'implique auprès des Utilisateurs qu'un résultat particulier sera obtenu à l'issue des sessions. Les CGU-Utilisateurs précisent expressément que les résultats varient d'un individu à l'autre et qu'aucun résultat spécifique n'est garanti. En cas de réclamation d'un Utilisateur fondée sur une absence de résultats, la responsabilité du Professionnel ne peut être engagée que si une faute dans les moyens mis en œuvre est démontrée.

Limitation de responsabilité. Dans la limite du droit applicable, la responsabilité totale de MyEntourage Sàrl, pour toute période de 12 mois, est limitée au montant total des redevances effectivement payées par le Professionnel au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable.

Auxiliaires. Les exclusions et limitations prévues au présent article s'étendent aux administrateurs, dirigeants, employés, représentants, sous-traitants et auxiliaires de MyEntourage Sàrl.

Art. 16 — Indemnisation

✎ CLAUSE AMENDÉE v2.1 — Remplacement de «patient» par «client / coaché»

LE PROFESSIONNEL S'ENGAGE A DEFENDRE, A DEGAGER DE TOUTE RESPONSABILITE ET A INDEMNISER MYENTOURAGE SARL, SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYES, SOUS-TRAITANTS ET AUXILIAIRES, DE TOUTE RESPONSABILITE, PERTE, COUT, DOMMAGE OU DEPENSE, Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT, RESULTANT : (i) DE L'UTILISATION PAR LE PROFESSIONNEL DES SERVICES AUTREMENT QUE DE LA MANIERE AUTORISEE PAR LES PRESENTES CG-PROFESSIONNELS ET EN STRICTE CONFORMITE AVEC TOUTE DOCUMENTATION FOURNIE POUR LES SERVICES ; (ii) DE L'EXERCICE PAR LE PROFESSIONNEL OU SON PERSONNEL DE LEUR PROFESSION, NOTAMMENT DE TOUTE PRETENTION FORMULEE PAR UN CLIENT OU COACHÉ EN LIEN AVEC LES PRESTATIONS FOURNIES.

Art. 17 — Durée et résiliation

✎ CLAUSE AMENDÉE v2.1 — Suppression des références à un abonnement ou une période fixe

Entrée en vigueur. Les présentes CG-Professionnels entrent en vigueur dès leur acceptation par le Professionnel lors de son inscription ou de sa première utilisation des Services de la Plateforme.

Durée. L'accès aux Services est accordé sans limitation de durée, tant et aussi longtemps que le Professionnel est inscrit sur la Plateforme et en remplit les conditions. Il n'existe pas d'abonnement à durée déterminée. L'inscription est à durée indéterminée et peut être résiliée à tout moment dans les conditions ci-dessous.

Résiliation. Chaque Partie peut résilier l'inscription du Professionnel sur la Plateforme à tout moment, moyennant un préavis de 20 jours ouvrables. Le Professionnel peut exercer son droit de résiliation via l'outil de gestion disponible dans son espace personnel sur la Plateforme ou en adressant une demande à support@mysuperme.com.

Comportements constitutifs d'une violation. Constituent notamment des violations des présentes CG-Professionnels pouvant justifier une suspension ou résiliation : la fourniture d'informations frauduleuses, le non-respect des obligations de confidentialité, la violation de la clause de non-sollicitation, tout comportement contraire aux règles déontologiques applicables à la profession du Professionnel, ou tout acte susceptible de porter atteinte à la réputation ou aux intérêts de MyEntourage Sàrl.

Résiliation pour justes motifs. MyEntourage Sàrl se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin à l'accès à la Plateforme et aux Services, avec effet immédiat, en cas de violation grave des présentes Conditions Générales. Si la violation peut raisonnablement être corrigée, un préavis écrit de 7 jours sera adressé au Professionnel pour y remédier.

Effets de la résiliation. En cas de résiliation : MyEntourage Sàrl mettra fin à la fourniture des Services et le Professionnel cessera immédiatement toute utilisation de la Plateforme ; tous les droits d'accès prendront automatiquement fin ; les redevances déjà prélevées resteront acquises à MyEntourage Sàrl. Les dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données, aux obligations financières et à la limitation de responsabilité resteront en vigueur.

Art. 18 — Divers

Indépendance. Les Parties sont indépendantes l'une de l'autre. Aucune disposition des présentes CG-Professionnels ne saurait être interprétée comme créant un contrat de travail, un mandat, une relation d'agence ou toute autre forme d'association entre les Parties. Le Professionnel exerce son activité en toute indépendance et sous sa propre responsabilité.

Sous-traitants. MyEntourage Sàrl peut faire appel à des sous-traitants pour la fourniture des Services sans être libérée de ses obligations.

Force majeure. Aucune des Parties ne peut être considérée en défaut si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée par suite d'une situation de force majeure telle qu'une catastrophe naturelle, guerre, épidémie, émeute, grève, hacking ou panne électrique ou du réseau Internet.

Modification. MyEntourage Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CG-Professionnels par email avec un préavis de 30 jours. En l'absence de résiliation dans ce délai, les modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification.

Art. 19 — Droit applicable et for

Droit applicable. Les présentes CG-Professionnels et la fourniture des Services sont régis par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

For. Tout litige se rapportant aux CG-Professionnels ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents au siège de MyEntourage Sàrl, à Lausanne (Vaud), Suisse.